Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger.
Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 3 juin 2021, détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins égal à 10.000 €, transporté par un (...)Cet article est réservé aux abonnés