Services de financement participatif : ordonnance

Services de financement participatif : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers.

Présentée au Conseil des ministres du 9 juin 2021, l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2021. L’ordonnance porte sur les prestataires de services (...)
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