Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.
Présentée en Conseil des ministres du 30 juin 2021, l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations (...)Cet article est réservé aux abonnés