Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
Le projet de loi (n° 37) portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 et relatif à l'échange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et (...)Cet article est réservé aux abonnés