Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSûreté en garantie de la dette d’un associé d’une SCI
N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.
...Conséquences d'une procédure collective sur le remboursement des créances
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
...Conséquences de l’engagement d’une caution lors d’une fusion absorption
En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
...Faculté de substitution assortie d'une offre de reprise
Si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.
...Formalisme des actes de cautionnement
L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.
...La charge de la preuve de la solvabilité de la caution pèse sur le créancier professionnel
Il incombe au créancier professionnel entendant se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
...Traitement du remboursement d’un prêt viager hypothécaire dans le cadre d’un plan de désendettement
A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.
...CJUE : sûreté en garantie d’un contrat de prêt hypothécaire fondé sur une clause abusive
Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.
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