La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts.
Une banque a consenti, le 14 août 2000, un prêt immobilier garanti par un cautionnement. Elle a, de même, consenti trois prêts à une société civile immobilière (SCI), garantis par la même caution.A la suite d’échéances impayées, la créancière a prononcé la déchéance (...)Cet article est réservé aux abonnés