La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Une société a souscrit un contrat d'ouverture de crédit en compte courant auprès d'une banque, dont une personne physique s'est rendue caution.A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance le 6 avril (...)Cet article est réservé aux abonnés