L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler n'est pas conditionnée à la preuve de l'insolvabilité apparente du débiteur.
Une société a révoqué l'expert-comptable auquel elle avait confié une mission de tenue et de suivi de la comptabilité.Soutenant ne pas avoir été payé des honoraires qui lui étaient dus, l'expert-comptable a (...)Cet article est réservé aux abonnés