L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.
Des commerçants se portent caution du prêt souscrit par leur société puis cèdent leurs parts à une tierce personne, celle-ci s'engageant en échange à rembourser le prêt de la société auprès du prêteur et à rembourser aux commerçants les sommes qui leur seraient éventuellement réclamées au titre de leur qualité de caution. Ce tiers est alors amener à exécuter cet engagement envers la caution en raison de la défaillance de la société. Les (...)
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