Le défaut d'information annuelle de la caution par la banque entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, les cautions étant seulement tenues au paiement des intérêts au taux légal.
Dans un arrêt du 16 janvier 2012, la cour d'appel de Bordeaux a condamné solidairement des cautions au paiement à leur banque d'une somme assortie des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure. La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 octobre 2013. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier en statuant ainsi, "alors que l'inobservation des dispositions du texte susvisé entraîne la (...)
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