Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
Une société civile professionnelle (SCP) a payé à M. Z. une certaine somme en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire.Un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la condamnation de la SCP, celle-ci a présenté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution.Le service de la publicité foncière lui ayant notifié le rejet de la formalité, la SCP et son avocat, ont contesté (...)
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