Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Une banque a consenti à une société un prêt avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l'an, remboursable en quinze années, dont une personne physique s'est portée caution solidaire. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution. Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas (...)
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