Le cautionnement n'en était pas un

Le cautionnement n'en était pas un

En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut être accueillie.

Suivant acte authentique, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), représentée par son gérant, un prêt d'un montant de 100.000 €. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et, soutenant que le gérant s'était porté caution du prêt dans (...)
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