Lorsqu’une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, la caution qui a acquitté la créance du débiteur ne peut pas poursuivre ses coobligés en paiement sauf à ce qu’elle démontre une confusion des patrimoines du coobligé poursuivi et du débiteur principal.
Une banque a consenti des prêts à la société C., pour laquelle M. et Mme R. ainsi que la société G. se sont portés cautions. Une procédure de liquidation judiciaire a (...)Cet article est réservé aux abonnés