Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause.
...Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause.
...La subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil.
...Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.
...L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
...Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
...Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.
...Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
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