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QPC : effet collectif de l'acquisition de la nationalité française
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la ...
Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état ...
DPE : modifications au 1er juillet 2024
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...
Civi : cas d'une mineure brûlée par des cierges dans une basilique
La Cour de cassation indique que la carence du représentant légal à demander l’indemnisation de son enfant mineur victime devant une commission ...
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Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique ...
Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût
Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère ...
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux ...