Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.

Après dissolution de la communauté, le remboursement de l'emprunt immobilier par l'ex-mari relevant de l'indivision, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables.

Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

La modification du matériau des boiseries extérieures est constitutive de l'hypothèse dans laquelle "le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire" permettant la récupération du dépôt de garantie.

Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à l'accouchement sous X et à la levée du secret sur l'identité de la mère, son conformes à la Constitution.

Le livret de préparation au mariage civil qui vient de paraître très récemment,fait l'objet de l'examen du présent article que nous offre ici Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez CHEUVREUX NOTAIRES.