Un arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2023, diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la ...
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Précision sur le règlement de la charge à payer par un donateur
Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument ...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de ...
Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d'un décret relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à ...
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en ...
Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté
Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant ...
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé ...
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres ...