La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
...La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
...L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
...Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
...Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.
...Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.
...Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
...Trouble anormal de voisinage : la cour d'appel n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décide d'écarter.
...La Cour de cassation énonce que seuls les loyers échus peuvent produire des intérêts.
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