Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPartage en nature : appréciation du juge
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.
...Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ordonnée par le juge sans limitation de durée
La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
...Bail commercial : obligation de dépollution d'une installation classée
En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.
...Les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions de retraite ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme
Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et la nouvelle concubine de l'ex-époux.
...Qualification de la victime d'un accident de la route : conducteur ou piéton ?
La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
...Nouvelle procédure d'accès par dérogation aux actes d’état civil
Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.
...Divorce par consentement mutuel et rescision pour lésion
Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion.
...Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.
...