L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité ...
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