Précision sur la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des ...
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Le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail
Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de ...
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
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DPE : nouvelles règles à compter du 1er juillet 2021
Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance ...
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Meublés de tourisme : informations obligatoires pour toute offre
Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...
Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, ...
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
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Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin ...