Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDate de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
...Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?
Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
...Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.
...Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
...Contribution des concubins aux charges de la vie commune
Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
...Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.
...CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
La cour a jugé que le fait d'imposer un test ADN à un père putatif dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité ne viole pas le droit à la vie privée.
...Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.
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