La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExamen en premier lieu de la demande reconventionnelle en divorce
Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.
...Preuve en matière de liquidation post-divorce
Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.
...Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent
Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Récompense due par l'époux à la communauté
Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
...Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
...Divorce : le caractère mixte de la prestation compensatoire
Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?
...Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?
...Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
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