Covid-19 et droit au mariage

Covid-19 et droit au mariage

En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer leur mariage en France avec un ressortissant français, la circulaire du 22 février 2021 fixant des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

Le Conseil d'Etat a été saisi en vue de l'annulation de la (...)
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