Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment

Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment

L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de préavis raisonnable.

M. G. et Mme V., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts.Lors de leur divorce, la maison a été attribuée à M. G. moyennant le paiement d'une soulte à Mme (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules