La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au greffe dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
Une enfant, née en 2006 en Algérie, a été confiée en janvier 2017 à une dame selon la procédure de kafala, une procédure d'adoption spécifique prévue par le droit musulman. Un jugement du 24 février 2020 a ordonné le placement de l'enfant auprès (...)Cet article est réservé aux abonnés