En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'est pas établi. Cela exclut toute fraude de l'époux. Le recours en révision de l'épouse n'est donc pas recevable.
Le divorce est prononcé entre un homme et une femme. L'époux a été condamné au paiement d'une somme à titre de prestation compensatoire.Invoquant la fraude (...)Cet article est réservé aux abonnés