L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants se plaignaient de l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de (...)Cet article est réservé aux abonnés