Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si l'immatriculation est intervenue après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises par un époux ne constituent pas un effet de communauté.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle et a homologué l'état liquidatif fixant la date des effets (...)Cet article est réservé aux abonnés