La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété, car elle ne présente pas de caractère sérieux.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du dernier alinéa de l'article 317, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a été posée à la Cour de cassation.Ces (...)Cet article est réservé aux abonnés