En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 du code civil ne s'applique au juge qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt rendu le 28 mars 2022, a condamné l'époux à verser à son ancienne épouse, à titre de prestation (...)Cet article est réservé aux abonnés