Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la procédure.
L’affaire concerne l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde d'un enfant, que son père avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquente de l’enfant à sa mère. Dans son arrêt F.D. et H.C. c/ Portugal du (...)Cet article est réservé aux abonnés