hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Report de la date des effets du jugement de divorce au jour de la cessation de cohabitation

Report de la date des effets du jugement de divorce au jour de la cessation de cohabitation

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant au report des effets du divorce au 1er janvier 1998, date de séparation des époux, aux motifs qu’aucun élément n’est fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées depuis cette date jusqu’à l’ordonnance de non conciliation du 9 février 2006.Les juges du fond ont considérés que les faits invoqués par le mari relatifs (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules