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Propositions du 106ème congrès des notaires sur le mariage, le concubinage et le PACS

Propositions du 106ème congrès des notaires sur le mariage, le concubinage et le PACS

Le 106ème congrès de notaires sur "Les défis de la vie à deux" qui se déroule à Bordeaux jusqu'au mercredi 2 juin 2010 a pour ambition de faire évoluer quelques aspects du mariage et du PACS. Parmi une vingtaine de proposition, celle d'un nouveau type de contre de vie à deux, destiné aux personnes âgées. Ce contrat devrait permettre à deux individus désireux de vivre ensemble de bénéficier d'un certain nombre de droits en matière de logement, de (...)
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