L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
Par un arrêt rendu le 30 octobre 2009, la cour d'appel de Reims a débouté M. X. de sa demande tendant au paiement par Mme Y. d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal et lui appartenant en propre, pour toute la période allant du 24 novembre 1994 au 28 avril 1998. Les juges du fond ont retenu que l'épouse reconnaîssait l'avoir occupé mais l'avoir quitté avant le 28 avril 1998 et que le mari ne rapportait pas la preuve de ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés