La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
Une femme vient s'installer avec son fils dans la villa de son compagnon. Treize ans plus tard, le concubin quitte le domicile. Bien qu'ayant obtenu une ordonnance de référé d'expulsion de son ancienne concubine, il laisse passer deux années avant de la sommer de quitter la villa. Elle lui réclame alors des dommages-intérêts pour rupture abusive du concubinage. Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande. Elle retient (...)
Cet article est réservé aux abonnés