Ayant relevé que les dispositions prises dans l’ordonnance de non conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne exécutoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré le père redevable de la somme mensuelle de 610 euros.
Mme Y. et M. X. se sont mariés le 9 mai 1987. Un enfant est né en 1988 de leur union. Par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l’épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l’entretien de l’enfant à la somme mensuelle de 610 euros. Par arrêt du 30 mars 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision entreprise et, en (...)
Cet article est réservé aux abonnés