Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants.
Dans une réponse du 11 janvier 2011 faite au député Lionnel Luca, le ministère de la Justice rappelle que le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Il précise qu'une circulaire conjointe du (...)
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