Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
Le 16 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par une ex-épouse. Les juges du fond ont retenu que celle-ci remplissait les conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour pouvoir en bénéficier. Cependant, en l'absence d'informations suffisantes et d'état liquidatif versé aux débats, sa demande était prématurée et devrait être formulée devant le notaire lorsque les (...)
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