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Divorce : l'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard de la partie intimée

Divorce : l'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard de la partie intimée

La requérante, qui a limité son appel principal uniquement à certaines dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, acquiesce ainsi au principe du divorce, et n'est pas recevable à former ensuite un appel général.

Le juge aux affaires familiales de Toulouse a prononcé le divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs du mari qu'il a condamné à verser à l'épouse une prestation compensatoire et des dommages-intérêts. Mme Y. a formé le 12 mars 2008 une première déclaration d'appel sur laquelle était mentionné "ledit appel ne portant que sur les dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire", puis a formé le 3 juillet 2008 une seconde déclaration (...)
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