hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prestation compensatoire : pas de délai de grâce pour le débiteur

Prestation compensatoire : pas de délai de grâce pour le débiteur

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.

Mme X. a fait procéder au préjudice de M. Y., à une saisie-attribution entre les mains d’une banque, pour avoir paiement de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui verser. M. Y. a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution. M. Y. a été débouté de sa demande par la cour d’appel de Paris, le 11 février 2010. Ce dernier forme un pourvoi. Il fait valoir, d’une part, que présentant une nature essentiellement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules