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Prestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d'invalidité

Prestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d'invalidité

Dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité dans le champ desdites ressources.

Le 26 janvier 2010, la cour d'appel de Colmar a condamné un homme au paiement mensuel d'une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d'une pension militaire d'invalidité de 1.638 € par mois.L'ex-époux s'est pourvu en cassation, soutenant que si, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des (...)
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