hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modernisation du dispositif de recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants

Modernisation du dispositif de recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam propose une simplification du système français, consistant à créer une institution unique, centralisant toutes les demandes et les orientant de manière interne vers le service approprié.

Constatant que la Caisse d'allocations familiales (CAF) n'est pas la seule institution en charge du recouvrement des créances, et qu'en fonction de la situation personnelle et professionnelle du créancier d'aliments, d'autres organismes sont susceptibles de traiter sa demande, la sénatrice estime qu'il est nécessaire de simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants. Elle propose de créer une autorité centrale ou "guichet unique" qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules