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Loi applicable au divorce et à la séparation de corps : résolution européenne

Loi applicable au divorce et à la séparation de corps : résolution européenne

Dans une résolution publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011, le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
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