Détermination des biens propres de l'époux preneur à bail rural

Détermination des biens propres de l'époux preneur à bail rural

Un jugement du 16 octobre 1995 a homologué la convention par laquelle les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la séparation de biens. Un jugement du 29 avril 1997 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les époux n'ayant pas liquidé leur communauté conjugale. La cour d'appel de Poitier a décidé que l'indemnité de preneur sortant perçue ou à percevoir par l'époux en (...)
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