La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié des dispositions importantes qui intéressent le droit de la famille. D’une part, elle a réaffecté les compétences au sein de l’organisation judiciaire. Certaines formalités relatives à l’acquisition de la nationalité par mariage sont désormais de la compétence du greffier, et non plus du juge d’instance, afin de décharger celui-ci d’un (...)
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