Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté

Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté

M. X. et Mme Y., mariés sous le régime légal, ont divorcé. Par acte authentique, Mme Z. a consenti à Mme Y., sa petite-fille, alors que celle-ci était encore mariée, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la condition que la parcelle ci-après désignée dépende de la communauté existant entre Mme Y. et M. X.". Dans un arrêt du 27 mars 2008, la cour d'appel de Limoges a déclaré que l'immeuble constituait un bien propre de (...)
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