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CEDH : refus injustifié d’établir une filiation biologique

CEDH : refus injustifié d’établir une filiation biologique

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.

L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant, M. P., de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique, M.  A.. Celui-ci, décédé en 2002, était propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion. Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que le requérant a subi une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (...)
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