Identification des ressources pour le calcul du droit à la prestation compensatoire

Identification des ressources pour le calcul du droit à la prestation compensatoire

Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des ressources de M. Y. en prenant en compte uniquement les retraites perçues par celui-ci, et a exclu sa rente invalidité pour accident du travail. La Cour de cassation, rejette le pourvoi de Mme X.. le 28 octobre 2009. Elle rappelle que selon l’article 272 alinéa (...)
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